NALCAR

RCS de NANTERRE n° 884 304 841

Siège social : 21 rue d’Alsace – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

1. Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société NALCAR sur le site internet nalcar.com (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes ayant la qualité de professionnels (ci-après les « Acheteurs ») d’acquérir des pièces détachées pour automobiles dont les caractéristiques sont définies sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des Conditions Générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NALCAR.

Les parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du code civil, ayant gouverné à la négociation et à la conclusion des Conditions Générales.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société NALCAR, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 884 304 841, dont le siège social est situé 21 rue d’Alsace – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE (ci-après  « NALCAR »), qui propose les Produits à la vente.

NALCAR peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 43 rue de Naples 75008 PARIS

Adresse électronique : contact@nalcar.com

3. Capacité juridique et acceptation des Conditions Générales

1. Capacité juridique

Le Site est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2. Site destinés aux professionnels

Le Site est destiné exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

3. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent NALCAR que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

5. Commande

1. Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par NALCAR lorsque celle-ci peut y avoir accès.

2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

comporte la facture correspondant à la commande.

A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter NALCAR aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

NALCAR recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

6. Prix et modalités de paiement

1. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, hors taxes.

NALCAR se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix comprennent les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

2. Modalités de paiement et facturation

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à NALCAR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

NALCAR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email ou par tout autremoyen utile.

7. Réserve de Propriété

NALCAR conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

8. Livraison

1. Le Site indique les territoires de livraison possibles pour le ou les Produits commandés.

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison.

2. Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le mail de confirmation de la commande correspondante. L’Acheteur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de NALCAR ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.

3. L’Acheteur est de même expressément informé et accepte que :

• Il est partie au contrat de transport conclu avec le transporteur ;
• Il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention de NALCAR, notamment en cas de dommage subi par les Produits. En cas d’absence de réserves au moment de la livraison, les réclamations de l’Acheteur seront rejetées ;
• Il devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations de l’Acheteur seront rejetées.

NALCAR accepte de supporter l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement des Produits par le transporteur sélectionné par NALCAR. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété ».

En cas de réserves émises par l’Acheteur au moment de la livraison, NALCAR organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. NALCAR supportera les frais de ce retour.

Les Produits devront impérativement être retournés à NALCAR dans leur emballage d’origine et être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

NALCAR procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, NALCAR remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle NALCAR l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

9. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Ils déclarent bénéficier des compétences nécessaires pour utiliser les Produits commandés.

Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

10. Responsabilité de NALCAR

• NALCAR s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, NALCAR se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, NALCAR ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
• NALCAR ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
• NALCAR garantie que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France au jour de la commande. NALCAR ne sera en aucun responsable de toutes évolutions législatives ou réglementaires qui auraient pour effet d’interdire la commercialisation des Produits sur le marché.
• L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, doivent être utilisées conformément aux règles de l’art ou en respectant les conseils d’utilisation qui pourraient être indiqués sur l’emballage des Produits.
• La responsabilité de NALCAR est ainsi exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
• Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes aux règles de l’art ou aux conseils l’utilisation des Produits.
• NALCAR ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des présentes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions générales.
• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par NALCAR au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les l’Achteur dans la limite la valeur des Produits mis en cause.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par NALCAR au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NALCAR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données à caractère personnel

NALCAR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

13. Publicité

NALCAR se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont NALCAR sera seule juge.

14. Liens et sites tiers

NALCAR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

NALCAR n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

NALCAR n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NALCAR, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NALCAR ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, NALCAR se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

16. Modification

NALCAR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande de l’Acheteur.

17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre la Société et l’Acheteur est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Cette attribution de compétence s'applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie. NALCAR se réserve toutefois le droit d'assigner l’Acheteur devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.